Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'usage du site Audit Foncier et de son API publique. Utiliser le service vaut acceptation des CGU en vigueur. Si vous n'y adhérez pas, n'utilisez pas le service.

L'éditeur du site et le traitement des données personnelles sont décrits dans les mentions légales.

2. Description du service

À partir d'une adresse ou d'une référence cadastrale située en France, Audit Foncier identifie une parcelle et compile en un rapport unique des données ouvertes publiques : risques naturels et technologiques, urbanisme, prix de transactions passées, espaces protégés, connectivité, santé, éducation, commerces, transports et services publics.

Le service ne produit ni note globale, ni classement, ni recommandation d'achat. Chaque donnée est restituée avec sa portée (parcelle, adresse ou commune), sa résolution et son incertitude.

3. Accès au service

Le service est gratuit et accessible sans création de compte. L'accès nécessite une connexion internet, dont le coût reste à votre charge. L'éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour maintenance, sans préavis ni indemnité.

4. Nature et limites des informations

Les informations affichées proviennent de sources ouvertes tierces. L'éditeur les met en forme mais n'en est ni l'auteur ni le garant : leur exactitude, leur exhaustivité et leur fraîcheur dépendent entièrement de leurs producteurs. En particulier :

• Aucun verdict à la parcelle. Beaucoup de couches sont produites à une maille bien plus grossière que la parcelle (rasters, zonages communaux). Le rapport affiche cette échelle et cette incertitude : une information « à l'échelle de la commune » ne dit rien de certain sur un terrain précis.
• Les prix sont des comparables passés du secteur, issus des demandes de valeurs foncières. Ils ne constituent en aucun cas une estimation de la valeur de la parcelle consultée.
• L'urbanisme est incomplet par nature. Toutes les communes ne publient pas leur PLU/PLUi sur le Géoportail de l'Urbanisme : le rapport signale alors explicitement la donnée comme indisponible. Seul le document d'urbanisme opposable détenu par la commune fait foi.
• Certains facteurs ne sont pas couverts — viabilisation et raccordements, servitudes, pente et topographie, accès, forme et constructibilité effective de la parcelle. Leur absence du rapport ne signifie pas leur absence sur le terrain.
• Une source en panne n'est jamais un « pas de risque ». Lorsqu'une source est indisponible au moment de la consultation, le rapport l'indique comme non évaluée. Cette mention doit être lue comme une absence d'information, non comme une absence de risque.

Vous restez seul juge de l'usage que vous faites de ces informations et des vérifications complémentaires à mener.

5. Usage loyal

Vous vous engagez à utiliser le service de bonne foi, et notamment à ne pas :

• procéder à une extraction automatisée ou massive du site ou de l'API (moissonnage, robots, aspiration), ni chercher à contourner le mécanisme de limitation de débit ;
• perturber le fonctionnement du service, tenter d'accéder à des ressources non publiques, ou en compromettre la sécurité ;
• revendre, redistribuer ou intégrer le service dans une offre commerciale sans autorisation préalable de l'éditeur ;
• présenter un rapport, ou un extrait de rapport, comme un document officiel, une expertise ou un avis professionnel ;
• réutiliser les données affichées en méconnaissance des licences de leurs producteurs (voir les mentions légales).

L'éditeur peut restreindre l'accès de toute source dont l'usage compromet la disponibilité du service pour les autres utilisateurs.

6. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de continuité, d'exactitude ou d'adéquation à un usage particulier. Il dépend d'API publiques tierces dont l'indisponibilité, la modification ou la suppression peuvent dégrader ou empêcher la production d'un rapport. Les sections concernées sont alors affichées comme indisponibles ou non évaluées.

7. Propriété intellectuelle

Les éléments propres au site (code, identité visuelle, textes, mise en forme des rapports) appartiennent à l'éditeur. Un rapport peut être consulté, imprimé et partagé pour un usage personnel ou dans le cadre d'une transaction vous concernant, à condition de ne pas en altérer le contenu ni d'en retirer les mentions de source et d'incertitude. Les données publiques sous-jacentes restent réutilisables selon leurs licences respectives.

8. Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base d'un rapport, notamment en matière d'achat, de vente, de location, de construction ou d'investissement, ni des préjudices directs ou indirects résultant d'une donnée erronée, obsolète, manquante ou d'une indisponibilité du service. Cette limitation s'applique dans les limites permises par le droit applicable.

9. Données personnelles

Le service fonctionne sans compte et ne collecte aucune donnée identifiante. Le détail des traitements (cache des rapports, limitation de débit, journaux, mesure d'audience sans cookie) et l'exercice de vos droits figurent dans les mentions légales.

10. Modification des conditions

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête de document.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, une solution amiable sera recherchée en priorité : écrivez à [à compléter : adresse e-mail de contact]. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes.